AVENANT N 17 A LA CONVENTION NATIONALE DU 4 AVRIL 2012 ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PHARMACIENS TITULAIRES D'OFFICINE ET L'ASSURANCE MALADIE

l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ;

et

 


 
- l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine,

 

Efficience de l’exercice pharmaceutique portant sur le médicament générique.

Le niveau très élevé de substitution atteint par les pharmaciens, les perspectives de tombées de brevet moins importantes dans les années à venir et la politique menée actuellement de convergence entre prix des princeps et prix des génériques réduisent les économies à réaliser dans le secteur. Pour rappel, dans ce contexte, les signataires de l’avenant 11 à la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine (dont la FSPF ne fait pas partie)  se sont accordés sur des mesures de réajustement de l’ordre de moins 25 millions d’euros en 2018 et moins 15 millions d’euros en 2019.

De nouveaux éléments conjoncturels justifient, cependant, de revoir le quantum de la baisse de rendement de la ROSP génériques. Le financement de la réforme des honoraires, faite en 2017, établit un effort financier plus important de l’assurance maladie qui nécessite en conséquence d’être réajusté, afin de garantir l’équilibre des contributions. Par conséquent, la ROSP générique pour 2019 évolue sensiblement avec une modulation à la baisse du coefficient de redistribution. En moyenne et à activité constante, la rémunération des pharmaciens pour l’année 2019 diminuera d’environ 50 % par rapport à celle perçue en 2018.

L'objectif national de substitution, défini par l’avenant 13 à l’accord national relatif à la fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques, est d'atteindre 90 % de taux de substitution d'ici fin 2019.