La délégation de paiement par subrogation oblige le / la professionnel(le) de santé à vérifier qu'il ou elle sera bien payé(e).

La "subrogation" est un mode de transmission des créances. C'est une opération juridique triangulaire. Le titulaire d'un droit de créance, appelé le subrogeant, transmet

au bénéficiaire de la subrogation, appelé le subrogataire, la créance que le premier détient

sur un tiers qui est son propre débiteur, dit le subrogé.

Elle s'opère, soit du seul fait de la loi, soit en exécution d'un contrat. Lorsqu'elle est conventionnelle, elle doit être réalisée en même temps que le paiement.

Pour ce faire, RESOPHARMA propose un guchet unique : "Visiodroits", dont le portail "Résodroits" donne accès aux organismes complémentaires signataires du protocole «Visiodroits» permettant le téléchargement des droits numériques (dates de droits, taux de prise en charge) sur le poste de travail du pharmacien.
En tant que guichet unique, ce portail évite :

- Les connexions multiples avec chaque organisme complémentaire
- Les normes propriétaires proposées
 
Une requête est déclenchée automatiquement par le logiciel métier à la première visite du patient, puis périodiquement à chaque échéance des droits pour récupérer la «date de fin des droits» des bénéficiaires ainsi que les «taux de prise en charge par code acte».
 
La réponse est retournée en temps réel par le serveur de droits de la plateforme AMC, via le portail de l’OCT (Résodroits).
Le fichier patient contient la nouvelle période de droits pour chaque bénéficiaire ainsi qu’un Numéro d’accréditation valant garantie de paiement pour toute la période.
 
Une liste d’opposition est mise à disposition sur la plateforme Résodroits, à l’initiative de l’AMC si une interruption des droits intervient en cours de la période pour un bénéficiaire ; elle peut également être sollicitée par le professionnel de santé à son initiative, elle est propre à la patientèle de chaque officine.
 
Liste des AMC ayant adhéré à ce jour à la solution Visiodroits :

- Viamedis
- I-santé
- SP-santé

 

Source : ResoPharma.fr services

                          

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