Le projet de loi d’approbation des comptes de la « Sécu » pour 2023 aura lieu en octobre [2024] avant la bataille du PLFSS [2025]. Elle mettra en lumière les forces en présence et un avant-goût des réformes défendues par l’équipe au pouvoir, démissionnaire ou enfin nommée, et l’Hémicycle.

Le gouvernement de Gabriel Attal expédie les affaires courantes

Le gouvernement de Gabriel Attal expédie les affaires courantes depuis sa démission acceptée par le président de la République le 16 juillet [2024] dont le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 qui se prépare dans la douleur, faute de ligne directrice claire. Les ministres peuvent d’autant moins se montrer prescriptifs dans les mesures à retenir que celles-ci sont susceptibles d’être remises en cause par l’attelage qui les remplaceront : ajustements afin de réduire le déficit du régime général, sort réservé aux réformes déjà lancées, Jusqu’où tenir compte des promesses de la campagne des législatives, qui peuvent avoir des orientations diamétralement opposées selon les forces politiques qui les portent. Depuis avril [2024] à la direction de la Sécurité sociale et à la direction du budget, de hauts fonctionnaires turbinent à partir de nombreux rapports et de tableaux Excel sur l’exécution des budgets précédents avec des allers et retours entre les administrations centrales concernées. Le PLFSS doit être présenté en conseil des ministres à la fin du mois de septembre afin de pouvoir être déposé, au plus tard, sur le bureau de l’Assemblée nationale le premier mardi d’octobre.

Les traditionnelles négociations estivales entre les ministères sociaux et Bercy seront probablement réduites à leur plus simple expression. Le rapport de force sera, in fine, en faveur des gardiens de l’orthodoxie budgétaire. Et le risque est d’avoir un PLFSS, à l’arrivée, très conservateur, statique, alors que le secteur sanitaire et celui du médico-social ont besoin de mesures dynamiques très fortes. L’exécutif devra fixer un taux de progression de l’Objectif national des dépenses d’assurance-maladie (ONDAM), l’un des points les plus sensibles à traiter, conforme au cap purement indicatif de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 de + 3 % pour 2025.

Les déficits qui s’accumulent, année après année, lèguent une dette qui va crescendo

Le « trou » pour l’Assurance-maladie s’est établi à 11,1 milliards d’euros en 2023 et pourrait ne pas rester à ce niveau en 2024. Les soins de ville sont en train de déraper par rapport à l’objectif fixé par le budget 2024 de la Sécurité sociale et risquent de creuser de 500 millions d’euros supplémentaires le déficit prévu au vu de la progression de ces dépenses au cours des six premiers mois de l’année. + 5,7 % par rapport à la même période en 2023, soit 1,5 point supplémentaire par rapport à l’objectif fixé de + 4,2 %. L’écart concerne « la plupart » des postes de soins de ville : biologie médicale, transports de patients, honoraires des médecins spécialistes, des masseurs-kinésithérapeutes, arrêts maladie, médicaments et dispositifs médicaux, détaille le comité, observant la « dynamique » du volume des prises en charge. La branche vieillesse est également dans le rouge et ses besoins de financement devraient s’accroître au cours des prochains exercices.

La Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM) préconise 1,56 milliard d’euros d’économies,

contre 1,3 milliard en 2024.

Parmi les solutions envisagées figurent une meilleure pertinence dans la prescription de médicaments, la lutte contre la fraude ou encore un contrôle renforcé des arrêts maladies.

Autant d’économies à mettre en regard des mesures nouvelles à absorber :

en premier lieu, les acteurs citent la toute nouvelle convention médicale signée le 4 juin, qui lie pour cinq ans la médecine de ville à la CNAM. L’enveloppe de la revaloriser de 26,50 euros à 30 euros de la consultation chez un généraliste  se monte à près d’1 milliard d’euros. Vous remarquerez qu’on ne parle pas des conventions signées avec les autres professions de santé, notamment avec les pharmaciens pour environ 200 millions sur un peu moins de 1 milliard d’euros de progression sur 3 ans. Fin mai, Frédéric Valletoux, le ministre délégué à la santé démissionnaire, a pris par écrit des engagements financiers envers les cliniques privées de 170 millions d’euros pour couper court à leur appel à la grève. Autre promesse, dans le cadre du plan décennal de1,1 milliard (2024-2034) annoncé en avril par Mme Vautrin, autre ministre démissionnaire, l’enveloppe supplémentaire de 195 millions d’euros pour renforcer l’accès aux soins palliatifs en 2025, obtenu avec l’aval de Bercy.

L’Assemblée nationale pourrait peser davantage

Le risque est de piocher encore, comme cela a été fait depuis dix ans, dans les budgets des hôpitaux publics. Les industriels se verront, une fois de plus, exposés à des arbitrages arrêtés in extremis, ce dont ils se plaignent depuis des années, car les décisions prises ainsi leur semblent, bien souvent, inadaptées. L’Assemblée nationale pourrait peser davantage cette fois-ci pour dessiner une vision politique du PLFSS. Des inflexions auront forcément lieu en commission, puis en séance du fait des délais courts de préparation en amont pour l’exécutif. Le gouvernement peut, théoriquement, se passer d’un vote pour l’adoption du texte en recourant à l’article 49.3 de la Constitution.

Sources : Le Monde, Le quotidien du Pharmacien, Site de l’assemblée Nationale.

modifié le 2024-08-01 18:17 par admin