La délégation de paiement par subrogation oblige le / la professionnel(le) de santé à vérifier qu'il ou elle sera bien payé(e).
La "subrogation" est un mode de transmission des créances. C'est une opération juridique triangulaire. Le titulaire d'un droit de créance, appelé le subrogeant, transmet
au bénéficiaire de la subrogation, appelé le subrogataire, la créance que le premier détient
sur un tiers qui est son propre débiteur, dit le subrogé.
Elle s'opère, soit du seul fait de la loi, soit en exécution d'un contrat. Lorsqu'elle est conventionnelle, elle doit être réalisée en même temps que le paiement.
Pour ce faire, RESOPHARMA propose un guchet unique : "Visiodroits", dont le portail "Résodroits" donne accès aux organismes complémentaires signataires du protocole «Visiodroits» permettant le téléchargement des droits numériques (dates de droits, taux de prise en charge) sur le poste de travail du pharmacien.
En tant que guichet unique, ce portail évite :
- Les normes propriétaires proposées
Le fichier patient contient la nouvelle période de droits pour chaque bénéficiaire ainsi qu’un Numéro d’accréditation valant garantie de paiement pour toute la période.
- Viamedis
- I-santé
- SP-santé
Source : ResoPharma.fr services