Rassurez-vous, ça va être pire si l’article 30 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2023 passe.
Qu’est-ce que le PLFSS ?
Depuis 1996, le droit de regard du Parlement sur l’équilibre financier de la sécurité sociale s’étend sur les grandes orientations des politiques de santé et de sécurité sociale, ainsi que sur leur mode de financement.
Tous les ans à l’automne, le Gouvernement présente le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), dont l’objectif est de maîtriser les dépenses sociales et de santé… En fixant les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes, le PLFSS détermine les conditions nécessaires à l’équilibre financier de la Sécurité sociale. Il n’a pas une portée budgétaire contrairement au projet de loi de finances (PLF) présenté tous les ans à la même période.
Déposé par le Gouvernement au plus tard le 15 octobre à l’Assemblée nationale, le Parlement vote le PLFSS en même temps que le PLF et dispose de 50 jours pour se prononcer. Si l’Assemblée nationale et le Sénat ne respectent pas ce délai, alors le projet de loi peut être adopté par voie d’ordonnance. Une fois adoptée, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) peut être modifiée par une LFSS rectificative.
De quoi l’article 30 du PLFSS 2023 est-il le signe ?
Au départ, il y a un objectif assumé du ministère de la Santé de “Faire des économies sur le prix des médicaments” par une nouvelle mise en concurrence.
Pour les maladies, tant chroniques qu’aigües, le gouvernement va lancer un appel d’offres sur toutes les molécules de leur traitement disponibles sur le marché. Seuls certains laboratoires seront sélectionnés sur des critères comme le prix ou leur localisation.
En termes clairs, il s’agit d’organiser tous les ans des appels d’offres conduisant au remboursement des seuls médicaments répondant à des critères, principalement de prix. Ce référencement toucherait essentiellement les médicaments génériques.
Sur le papier : moins de fabricants, moins cher…
Pourquoi tant de haine ?
l’IGAS, en 2012, pointait les effets pervers des appels d’offres déjà utilisée à l’étranger, notamment au Pays-Bas : des ruptures de stock fréquentes et des délocalisations pour rester compétitifs face aux molécules indiennes ou chinoises. Des laboratoires avaient soit quitté le pays, soit suspendu leur production. Des patient(e)s avaient même dû changer de traitement en catastrophe.
Emmanuel Macron, après la crise du Covid-19, avait promis de renforcer notre souveraineté sur les médicaments. Au ministère de la Santé, on répond que ce nouvel outil devra être utilisé “avec tact et mesure”. Devant ces contradictions, le député LR Philippe Juvin, lui-même médecin, réfléchit à déposer un amendement pour annuler cet article 30. “La direction de la sécurité sociale (DSS) veut se taper les labos”, confirme un député, très au fait des questions de budget de la Sécu. Un ancien de Bercy ne décolère pas : “On va refaire les mêmes erreurs qui nous ont conduit aux pénuries lors du Covid…”
Le Gouvernement entend donc, une fois de plus, réaliser des économies sur le dos de l’ensemble de la chaîne du médicament sans aucune concertation préalable. Après une audition à l’Assemblée nationale, la FSPF a rencontré les services du ministère de la santé, à l’origine de cette disposition. En dépit d’une écoute attentive, aucun engagement n’a été pris quant à l’abandon de la mesure.
Sources :
https://www.gouvernement.fr/projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-plfss
modifié le 2022-10-17 17:43 par admin
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