Le cabinet du Premier ministre et celui du ministère de la Santé ont informé les syndicats représentatifs de la profession que l’article 30 du PLFFS pour 2023, prévoyant la mise en place d’appels d’offres sur les médicaments, serait retiré.
« Le gouvernement s’est engagé à déposer un amendement en ce sens, il devrait être rendu public demain, mardi 18 octobre, sur le site de l’Assemblée nationale…/… Le ministère de la Santé a pris la mesure des conséquences sanitaires et économiques inacceptables de cette mesure…/… Les pharmaciens ont contacté leurs élus locaux, il y a eu une vraie mobilisation de leur part », se félicite Philippe Besset, président de la FSPF.
Le sujet de la relocalisation de la production de médicaments en France et en Europe sera évoqué mardi [18 octobre 2022] soir, lors d’une réunion de liaison des organisations syndicales et étudiante. « Nous allons devoir être force de propositions », souligne Philippe Besset.
Il ne faut cependant pas oublier que le volant économique de la convention est prévu en négociation en janvier 2023.
Prêt à déclencher la procédure d’adoption sans vote – le 49.3
Ne disposant pas de majorité absolue à l’Assemblée nationale, et face à l’enlisement des débats , le gouvernement a la possibilité de « passer en force » en ayant recours à l’article 49.3 de la Constitution, qui permet d’adopter directement un texte de loi. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’usage en est limité à un seul texte de loi par session parlementaire, à l’exception des projets de loi de finance (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), pour lesquels le gouvernement peut y recourir sans limitation.
« Le gouvernement, devra pouvoir engager, si nécessaire, sa responsabilité via le 49.3 …/… Ce sera le cas sur l’ensemble des textes budgétaires de l’Etat et de la Sécurité sociale …/… [en prenant] à nouveau en compte les apports au texte des groupes majoritaires et des oppositions » sur le budget de la Sécurité sociale 2023, a fait valoir Olivier Véran, à l’issue du conseil des ministres mercredi 19 octobre.
“Alors que les débats en commission ont été de qualité lors de l’examen cette fois-ci du projet de budget de la sécurité sociale, il est à craindre à nouveau un blocage, via des postures politiques des groupes d’opposition dans l’Hémicycle.“
Les députés ont la possibilité de déposer une motion de censure dans les vingt-quatre heures de l’utilisation du 49.3. Si elle est soutenue par la majorité des députés, la loi est rejetée et le gouvernement est renversé. A l’inverse, si aucune motion de censure n’est déposée, ou si la motion n’obtient pas la majorité absolue, la loi est adoptée en première lecture et poursuit son processus législatif au Sénat. Elle revient ensuite à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture, lors de laquelle le gouvernement peut de nouveau activer le 49.3 s’il le souhaite, dans les mêmes conditions.
Article 30 retiré mais pas enterré
L’amendement du Gouvernement qui supprime le dispositif aboutissant concrètement au déremboursement des spécialités non retenues, ne l’enterre pas pour autant. Sa rédaction précise que « le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique en vue d’en proposer une disposition dans un prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale »
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modifié le 2022-11-10 19:32 par admin
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