Délivrance de médicaments onéreux… contrôles de dispensation renforcés.

Le dispositif de la convention nationale pharmaceutique prévoyant la vérification par les pharmaciens d’officine de l’authenticité des ordonnances comprenant la prescription de médicaments onéreux entre en vigueur le 2022/10/24.

Les modalités définitives et le périmètre de ce dispositif ont fait l’objet d’une concertation entre l’Assurance maladie, les syndicats de pharmacien(ne)s d’officine signataires de la convention, les syndicats de médecins et les associations de patient(e)s. ce dispositif est perfectible :

il ne répond pas à toutes les difficultés rencontrées par les pharmacien(ne)s d’officine dans leur pratique quotidienne en matière d’ordonnances falsifiées et de risque d’indus correspondants.

Il permet toutefois de mieux sécuriser une partie des délivrances de médicaments onéreux, tout en luttant contre la fraude.

dans l’attente de la mise en œuvre de la prescription numérique, il trace imparfaitement le mésusage et les risques médicaux encourus par les patients.

Les ordonnances comportant au moins un médicament remboursable d’un prix unitaire public TTC de plus de 300 euros (prix majoré dans les DROM) sont concernées.

	France métropolitaine	Martinique	Guadeloupe	La Réunion	Guyane	Mayotte
Prix TTC du médicament supérieur à	300 €	396,9 €	396,9 €	379,2 €	402 €	408 €

Les médicaments d’exception sont exclus de ce dispositif.

Le/la pharmacien(ne) n’est pas tenu(e) de procéder à ces vérifications lorsque l’ordonnance présentée par la personne est une ordonnance numérique imprimée dont le/la pharmacien(ne) peut lire le QR code et ainsi attester de l’authenticité.

Ces vérifications ne doivent en aucun cas stigmatiser les patients bénéficiaires des traitements concernés.

Elles ne doivent pas limiter l’accès aux soins des plus fragiles.

Elles doivent donc être effectuées dans la mesure du possible sans sollicitation directe du patient.

La présentation d’une ordonnance concernée par le dispositif entraine un contrôle approfondi sur l’authenticité de l’ordonnance, en respectant l’ensemble des étapes ci-dessous et leur chronologie.

Étape 1

Patient(e) ou prescripteur, prescriptrice connu(e)s

Vous connaissez le/la patient(e) ;

ou (soit l’un, soit l’autre, soit les deux) le prescripteur, la prescriptrice.

Prescription numérique, dont l’authentification est présumée.

Vous dispensez le médicament avec une inscription sur l’ordonnance “Délivrance sécurisée”

Étape 2

Les éléments de l’étape 1 ne sont pas réalisés, vous devez :

Vérifier l’ordonnance à partir de la grille de vérification élaborée par la CNAM

identité du prescripteur
spécialité du prescripteur par rapport au médicament prescrit
lieu d’exercice du prescripteur (sur ameli)
disponibilité des informations sur le prescripteur
numéro RPPS dans l’annuaire santé
orthographe, libellé du service, de l’établissement, tampons
posologie portée sur l’ordonnance
téléphone ; appel à réaliser pour vérifier que le numéro correspond bien à celui du professionnel
cohérence de l’identification de la structure portée sur l’ordonnance avec le numéro FINESS

Consulter la base des fausses ordonnances

Vous concluez à une fausse ordonnance. -> Vous refusez la délivrance et inscrivez sur l’ordonnance « Refus de délivrance ». Vous transmettez l’ordonnance au service médical de votre CPAM.

Étape 3

L’étape 2 n’a pas permis de conclure à une fausse ordonnance, vous devez :

vérifier la compatibilité de la prescription avec le parcours de soins du/de la patient(e)

consulter les informations disponibles sur “mon espace santé” (historique des remboursements, comptes rendus d’hospitalisation, lettres de sorties…)

Étape 4

L’étape 3 n’a pas permis de conclure à une fausse ordonnance, mais vous ne pouvez pas conclure à son authenticité :

alors que le prescripteur ou la prescriptrice exerce à l’hôpital. -> Vous pouvez considérer l’ordonnance comme validée.

alors que le prescripteur ou la prescriptrice exerce en ville. -> vous devez le/la contacter par téléphone ou par mail pour avoir confirmation.

Si vous obtenez une confirmation de l’authenticité de l’ordonnance -> Vous délivrez le médicament et inscrivez sur l’ordonnance « Délivrance sécurisée ».

Si vous concluez à une fausse ordonnance. -> Vous refusez la délivrance et inscrivez sur l’ordonnance « Refus de délivrance ». Vous transmettez l’ordonnance au service médical.

Vous n’avez pas pu joindre le prescripteur et ne pouvez donc pas confirmer l’authenticité de l’ordonnance. -> Vous délivrez le conditionnement minimal associé au traitement, inscrivez « Délivrance temporaire sur l’ordonnance » et continuez vos vérifications (notamment vis-à-vis du prescripteur libéral) dans le laps de temps entre la délivrance minimale et son complément.